CGV

DÉFINITIONS : Client : le Responsable de l’entreprise / de l’institution qui souhaite former ses salariés dans ses locaux ou dans des locaux mis à la disposition du Client. Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION : Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.

DOCUMENTS CONTRACTUELS : ETAN Formation fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ETAN Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

FORMATIONS INTRAENTREPRISE : Conditions Financières : Une proposition commerciale et financière est préalablement établie par ETAN Formation. Le règlement de l’intervention est effectué à réception de la facture.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT : Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, le montant de l’action restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

PRIX ET RÈGLEMENTS : Tous nos prix sont indiqués en euros et net de taxes conformément à l’article 261 du Code
Général des Impôts. Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, sans escompte et à l’ordre de ETAN Formation. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Le Client indique à ETAN Formation les coordonnées de l’OPCO désigné, afin que nous puissions transmettre la facture.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si ETAN Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données
personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courrier adressé à ETAN Formation